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FREQUENCES RADIOELECTRIQUES
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Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.

Section 1 : Dispositions générales.

Article L41

Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité

de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes

de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles

dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.

Article L41-1

Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques

en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux est

soumise à autorisation administrative.

Est également soumise à autorisation administrative l'utilisation d'une installation

radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences

attribuées par le Premier ministre, en application de l'article L. 41, pour les besoins de la

défense nationale ou de la sécurité publique.

Conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes

publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques

disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du

 

domaine public de l'Etat.

Article L41-2

Sans préjudice du deuxième alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30

septembre 1986 relative à la liberté de communication, les titulaires des autorisations

mentionnées à l'article L. 41-1 supportent l'intégralité du coût des réaménagements

nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées. Le

préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de

réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences.

Le montant et les modalités de répartition des contributions mentionnées à l'alinéa

précédent sont fixés par l'Agence nationale des fréquences dans les conditions précisées

par un décret en Conseil d'Etat.

Article L41-3

L'article L. 41 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles

Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. En application de

cet article, le Premier ministre détermine les fréquences ou bandes de fréquences

attribuées aux gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences

radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de

régulation des communications électroniques et des postes.

Article L42

Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation

lui a été confiée en application de l'article L. 41, l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes fixe, dans les conditions prévues à l'article L.

36-6 :

1° Le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de

la bande de fréquences est réservée ;

2° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ;

3° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la déclaration

prévue à l'article L. 33-1.

Article L42-1

I. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les

autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives,

transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du

territoire. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes que pour l'un des motifs suivants :

1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité

 

publique ;

2° La bonne utilisation des fréquences ;

3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux

obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;

4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L.

36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4.

II. - L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de

fréquences qui portent sur :

1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et services qui

peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de

permanence, de qualité et de disponibilité et, le cas échéant, leur calendrier de

déploiement et leur zone de couverture ;

2° La durée de l'autorisation, qui ne peut être supérieure à vingt ans, ainsi que le délai

minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de

l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement ; ce délai doit être proportionné à

la durée de l'autorisation et prendre en compte le niveau d'investissement requis pour

l'exploitation efficace de la fréquence ou de la bande de fréquences attribuée ;

3° Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation, lorsque celles-ci n'ont pas été

fixées par décret ;

4° Les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour

limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;

5° Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des

fréquences ;

6° Les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à

l'article L. 42-2.

Les délais d'octroi des autorisations et de notification des conditions de leur

renouvellement, ainsi que les obligations qui s'imposent aux titulaires d'autorisation pour

permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes des conditions d'utilisation des fréquences sont fixés par décret.

Article L42-2

Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter,

dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre

d'autorisations de les utiliser.

Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de

régulation des communications électroniques et des postes, les conditions d'attribution et

de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la

durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.

La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des

critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur

la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une

procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions

par le ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes. Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être

demandé et qu'un dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance

 

de l'autorisation.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit la

procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.

Le ministre peut prévoir que le ou l'un des critères de sélection est constitué par le

montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la

bande de fréquences leur sont assignées. Il fixe le prix de réserve au-dessous duquel

l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée.

Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui

sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de

l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article L42-3

Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou

bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.

Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée

en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service

public, la cession est soumise à approbation de l'autorité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et

notamment :

1° Les procédures de notification et d'approbation susmentionnées ;

2° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut s'opposer à la cession envisagée ou

l'assortir de prescriptions destinées à assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article

L. 32-1 ou la continuité du service public ;

3° Les cas dans lesquels la cession doit s'accompagner de la délivrance d'une nouvelle

autorisation d'utilisation ainsi que du retrait ou de la modification d'une autorisation

existante ;

4° Les droits et obligations transférés au bénéficiaire de la cession ainsi que ceux qui, le

cas échéant, restent à la charge du cédant.

Article L42-4

Le ministre chargé des communications électroniques détermine par arrêté les catégories

d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession

d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat.

Le ministre fixe également les modalités d'attribution et de retrait des indicatifs des séries

internationales utilisées par les stations radioélectriques autorisées en application du

présent code.

Section 3 : Agence nationale des fréquences.

Article L43

I.-Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences,

établissement public de l'Etat à caractère administratif.

 

L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y

compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de

l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités

affectataires de fréquences radioélectriques.

Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans

les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques.

Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute

nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des

valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L.

34-9-1. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord

ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après

son avis. Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des

valeurs limites d'exposition.

Elle instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application

de l'article L. 97-2.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou cet accord sont

réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories d'installations pour lesquelles, en

raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis.

II.-L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des

administrations, notamment de celles qui sont attributaires de bandes de fréquences, du

Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes, ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, de

personnalités choisies en raison de leurs compétences.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut cumuler cette

fonction avec celle de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de président de

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

III.-Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du président du

conseil d'administration. Il assure la direction technique, administrative et financière de

l'agence. Il représente l'établissement en justice.

IV.-Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les

revenus du portefeuille, les subventions publiques, ainsi que le produit des dons et legs.

L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des

personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre.

V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise

notamment les missions, l'organisation et les conditions du fonctionnement de

l'établissement.

Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence dans les

circonstances prévues à l'article

L. 1111-2 du code de la défense

ainsi que les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.

VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna,

dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous

réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les

régissent.

 

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