lexinter.net  

 

CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.

Article L1

Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri,

l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières.

Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par

l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme

définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des

envois postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux

contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pa s deux kilogrammes et

comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres,

catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des envois de

correspondance.

Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré

du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et

d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à

tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des

services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont

offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs.

Il comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids

inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois

recommandés et d'envois à valeur déclarée.

Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés

tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.

Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de

chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions

déterminées par décret.

 

Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le

secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national.

Article L2

La Poste est le prestataire du service universel postal. Au titre des prestations relevant de

ce service, elle est soumise à des obligations en matière de qualité des services,

d'accessibilité à ces services, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des

prestations déterminées, de dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou

de non-respect des engagements de qualité du service. Elle est également soumise à des

obligations comptables et d'information spécifiques.

Les services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure ou en provenance

de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, sont réservés à La Poste

lorsque leur poids ne dépasse pas 100 grammes et que leur prix est inférieur à trois fois le

tarif de base. Constituent le secteur réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services

portant sur les envois de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y

compris ceux assurés par courrier accéléré, d'un poids ne dépassant pas 50 grammes et

d'un prix inférieur à deux fois et demie le tarif de base. Les envois de livres, catalogues,

journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La Poste.

Le tarif de base mentionné ci-dessus est le tarif applicable à un envoi de correspondance

du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Tant qu'il sert de

référence pour la délimitation des services réservés, sa valeur ne peut excéder 1 euro.

Par dérogation au deuxième alinéa, la personne qui est à l'origine des envois de

correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le

service de ses propres envois.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité

de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission

supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les

caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer.

Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de

service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en

vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont

assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit.

Article L2-1

Le prestataire du service universel peut conclure avec les expéditeurs d'envois de

correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de

plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats

dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs

spéciaux pour des services aux entreprises. Les tarifs tiennent compte des coûts évités

par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées.

Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles

objectives et non discriminatoires.

Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes à sa demande.

 

Article L2-2

I.- Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux II et III, un

fonds de compensation du service universel postal.

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière de ce

fonds dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés

sur le fonds.

La contribution de chaque prestataire postal titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3

est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel

défini à l'article L. 1, à l'exclusion de celui réalisé dans le cadre des activités de transport

et de distribution de la presse ou au titre des prestations réalisées ou facturées dans le

champ du service universel pour le compte d'opérateurs tiers. Tout prestataire dont le

chiffre d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de

contribution au fonds de compensation.

Le montant des contributions nettes que le prestataire du service universel ou les

prestataires titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 versent ou reçoivent est

déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Ces contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les

modalités prévues pour les créances de cet établissement.

En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à l'article L. 5-3. En cas

de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas

recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice

suivant.

II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service

public des postes et des communications électroniques, précise les méthodes

d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service

universel.

III. - Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes sur une demande du prestataire du service universel

établissant, sur la base des données comptables visées au 6° de l'article L. 5-2, qu'il

supporte une charge financière inéquitable imputable à ses obligations de service

universel, fixe la première année au titre de laquelle les contributions nettes au fonds de

compensation du service universel postal sont recouvrées.

Article L3

Les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance,

y compris transfrontalière, doivent être titulaires d'une autorisation délivrée dans les

conditions prévues à l'article L. 5-1, sauf si leur activité se limite à la correspondance

intérieure et n'inclut pas la distribution.

Article L3-1

Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, dans des conditions

 

transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques et tarifaires prévues

dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le prestataire du service universel,

aux moyens, détenus ou contrôlés par celui-ci, qui sont indispensables à l'exercice de

leurs activités postales.

Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance

entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations

collectées par La Poste sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas

de changement d'adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans

les boîtes postales installées dans les bureaux de poste.

Article L3-2

Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :

a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de

service ;

b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;

c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires

le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3,

ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;

d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de

l'environnement.

Article L3-3

Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : "France".

Article L3-4

Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois recommandés

utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.

Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et

les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent assurer ce service.

CARACTERISTIQUES DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL

 

RECHERCHE JURIDIQUE