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NUMEROTATION ET ADRESSAGE
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Chapitre II : Numérotation et adressage.

Article L44

I. - Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle. Il garantit un accès

égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications

électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de

faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres

de la Communauté européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles

sur l'ensemble du territoire national.

L'autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des

numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Les numéros ou blocs de numéros

qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas surtaxés.

L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires,

aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros.

La décision d'attribution précise les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou

blocs de numéros qui portent sur :

a) Le type de service auquel l'utilisation des ressources attribuées est réservée ;

b) Les prescriptions nécessaires pour assurer une bonne utilisation des ressources

attribuées ;

c) Le cas échéant, les prescriptions relatives à la portabilité du numéro ;

d) La durée de l'attribution, qui ne peut être supérieure à vingt ans.

L'autorité attribue aux opérateurs, dans les mêmes conditions, les codes utilisés pour

l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de

l'adressage de l'internet.

L'autorité veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros et codes

attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou

intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de

régulation des communications électroniques et des postes.

Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres

permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent

d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non

géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en

métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à

Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les

conventions d'accès et d'interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.

Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande

de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix

jours, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de conservation du numéro,

adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est

transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions

contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro

entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai

de dix jours précité.

Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et

des postes, de la Commission supérieure du service public des postes et des

communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les

modalités d'application des deux alinéas précédents.

II. - Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et

des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement par cet

opérateur d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications

électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base "a", qui ne

 

peut excéder 0,023 euros. Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes.

Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :

1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité "a" ;

2° Pour chaque numéro à six chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

3° Pour chaque numéro à quatre chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

4° Pour chaque numéro à un chiffre attribué, à un montant égal à 20 000 000 a.

La réservation par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une

taxe égale à la moitié de la taxe due pour l'attribution des mêmes ressources.

Si l'opérateur renonce à sa réservation, la taxe au titre de l'année en cours reste due.

Le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur

durée.

Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties et

sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Ne donnent pas lieu au versement de la taxe :

1° L'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques

qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;

2° Lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources

à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des

services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;

3° L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles

ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à

l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.

Article L45

I. - Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation

publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des

domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet,

correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux

organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.

L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général,

selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le

demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.

En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la

base de données des noms de domaine qu'ils géraient.

Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces

organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la

désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses

observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article.

La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la

désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours

devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des

communications électroniques un rapport d'activité annuel.

L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier

niveau sont centralisées par un organisme unique.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du

présent article.

II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de

l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I

sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en

Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms.

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