lexinter.net  

 

 

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
Accueil ] Remonter ]

RECHERCHE

 

---

 

 

Code des douanes


Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes

Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

Article 43

1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions

fixées par le présent code.

2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle

constitue le rayon des douanes.

Article 44

1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.

2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles

marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale.

Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de

fermeture des baies qui sont déterminées par décret.

3. La zone terrestre s'étend :

a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage

de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de

douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour dudit bureau ;

b) sur les frontières de terre, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kilomètres

en deçà.

4. Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, sur

une mesure variable, jusqu'à 60 kilomètres par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.

Article 44 bis

Dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à partir des

lignes de base de la mer territoriale et sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins,

le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue de :

a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée

d'appliquer sur le territoire douanier ;

b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.

Article 45

Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de

l'économie et des finances.

Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane

Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

Article 46

1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.

2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes

et droits indirects.

Article 47

1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des

finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.

2. Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui prescrit sa création ou

sa suppression doit être affiché, à la diligence du préfet, dans la commune où se trouve le bureau et

dans les communes limitrophes.

Article 48

 

L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, en un

endroit très apparent, un tableau portant ces mots : "Bureau des douanes françaises".

Article 49

1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les heures d'ouverture et de

fermeture des bureaux de douane.

2. La durée d'ouverture des bureaux de douane ne peut toutefois être inférieure à huit heures, du 1er

avril au 30 septembre, et à sept heures, du 1er octobre au 31 mars, sauf en ce qui concerne les

annexes de douane dont l'ouverture peut être limitée à certains jours ou même à certaines heures par

semaine.

Section 2 : Etablissement des brigades de douane.

Article 50

Les brigades de douane sont créées et supprimées par des décisions du directeur général des

douanes et droits indirects.

Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de

douane.

Article 51

1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières

peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire à charge pour l'Etat de payer la valeur de ce

terrain de gré à gré.

2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au

service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par

les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après

l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés

avant l'expiration de leurs baux.

3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les

circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux

propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des

lieux.

 

Article 52

1. Les administrations municipales et, à leur défaut, celles du département sont tenues, lors des

réquisitions qui leur sont faites par les chefs du service des douanes, de désigner les maisons et

emplacements propres à l'établissement des bureaux et au logement des agents.

2. La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont point occupés par

les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas,

une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des

bureaux et au logement des agents.

3. Les administrations municipales et celles du département doivent prendre sans délai les mesures

nécessaires pour que lesdits maisons et emplacements soient mis à la disposition des agents des

douanes.

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des

douanes.

Article 53

1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne

:

a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;

b) de s'opposer à cet exercice.

2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux

agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.

Article 54

1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout

grade doivent prêter serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve

la résidence où ils sont nommés.

2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est

dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi

visées à l'article suivant.

 

Article 55

Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission

d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première

réquisition.

Article 56

1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.

2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :

a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des

individus armés ;

b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de

transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ;

c) lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent

pas aux sommations qui leur sont adressées ;

d) lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la

fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.

Article 57

Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre

immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets

d'équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes.

Article 58

1. Les agents des brigades de douane doivent souscrire l'engagement de quitter, pendant cinq

années, le rayon des douanes, au cas où ils seraient révoqués, à moins qu'ils ne retournent au

domicile qu'ils avaient, dans le rayon, avant d'entrer dans l'administration des douanes.

2. Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de quitter le rayon sont

 

punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Article 59

1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les

fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque

gratification, récompense ou présent.

2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.

Article 59 bis

Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13

du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs

fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions à

l'administration centrale ou dans les services extérieurs des douanes ou à intervenir dans

l'application de la législation des douanes.

Article 59 ter

I. L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en

matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux services relevant des

autres départements ministériels et de la Banque de France qui, par leur activité, participent aux

missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations

communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure

utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du commerce extérieur.

II. La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires du grade

d'administrateur civil ou à des agents remplissant des fonctions de même importance.

III. Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les

conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel

pour tout ce qui concerne lesdites informations.

Article 59 quater

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public

et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction

générale des douanes et droits indirects, et de la direction générale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux

officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale

 

ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers

et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois

directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature

financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

Article 59 quinquies

Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de

communiquer aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects tous les

renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la

contrefaçon, à l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE)

n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence

prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret

professionnel.

Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les agents de la direction

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les

officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les

renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la

contrefaçon.

Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport

et des personnes.

Article 60

Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents

des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des

personnes.

Article 60 bis

Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants

dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens

médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.

En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de grande instance

 

territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est

transmise au magistrat par tout moyen.

Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il

désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.

Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée

et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au

magistrat.

Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat

sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.

Article 61

1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.

2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de

transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.

Article 62

Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des

douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à cet article.

Article 63

1. Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous les bâtiments, y compris les navires de

guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent les rivières et canaux.

Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie.

2. Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et, s'ils

le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les

colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge (ou,

s'il n'y en a pas sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police judiciaire),

qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il est dressé procès-verbal de

cette ouverture et des constatations, faites aux frais des capitaines ou commandants.

3. Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil,

fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence.

 

4. Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil.

Article 63 bis

Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau

continental et de la zone économique. Ils peuvent également visiter les moyens de transport

concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles, à l'intérieur des

zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes.

Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et

visites domiciliaires.

Article 63 ter

Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions

prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C

pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à

usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se

rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel qu'en soit le support. Aux mêmes

fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.

Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est

autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement,

de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et

peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui

est transmis dans les cinq jours suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé

dans le même délai.

Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent

effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et

procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit

le support.

Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives

des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou

agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article

pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres de la

Communauté européenne.

 

Le présent article ne s'applique pas à la partie des locaux et lieux cités au premier alinéa qui est

également affectée au domicile privé.

Article 64

1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du

présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent

procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à

ces délits sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. Ils sont

accompagnés d'un officier de police judiciaire.

2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont

dépend le service chargé de la procédure.

L'ordonnance comporte :

-l'adresse des lieux à visiter ;

-le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux

opérations de visite.

-la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé

des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix.

L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.

Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent

présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.

Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un

établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces,

documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1, sont susceptibles de se

trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance,

procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au

procès-verbal prévu au b du 2.

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de

l'administration de nature à justifier la visite.

Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de

leur déroulement.

La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort

de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la

visite.

Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.

A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

 

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou

à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal

prévu au b du 2. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est

notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée

faite à la date de réception figurant sur l'avis. Une copie est également adressée par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés

au 1, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis.

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties

ne sont pas tenues de constituer avoué.

Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé

par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie

électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la

remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la

cour d'appel où les parties peuvent le consulter.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation,

selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de

quinze jours.

b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures. Elle est effectuée

en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de

police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou

de celle de l'administration des douanes.

Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son représentant et

l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur

saisie.

L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense

conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ;

l'article 58 de ce code est applicable.

Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis, est signé

par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au

premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous

scellés.L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés

qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.

Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.

Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à

l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis.

Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a délivré l'ordonnance dans

les trois jours de son établissement.

 

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de

visite ou de saisie autorisées en application du a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de

ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de

constituer avoué.

Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé

par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie

électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la

remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon

les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze

jours.

3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de police judiciaire :

a) pour opérer les visites, recensements et contrôles à domicile chez les titulaires d'un compte

ouvert d'animaux ou d'un titre de pacage ;

b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions

prévues par l'article 332 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis en

dehors du rayon.

4.S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence

d'un officier de police judiciaire.

Section 3 : Droit de communication

Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des

finances.

Article 64 A

1. En aucun cas, les administrations de l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les

entreprises concédées par l'Etat, les départements et les communes, de même que tous les

établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que

les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime

d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des douanes ayant au

moins le grade de contrôleur qui, pour établir les impôts institués par les lois existantes, leur

demandent communication des documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support.

Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication susvisé lorsqu'ils

agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit

être présenté aux autorités visées à l'alinéa ci-dessus.

2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes

statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ne peuvent en aucun cas être

utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires

 

de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.

Article 64 B

Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont

communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.

Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration

des douanes.

Article 65

1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication

des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en

soit le support ;

a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres,

registres, etc.) ;

b) dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs,

consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis

d'expédition, ordres de livraison, etc.) ;

c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et

bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.) ;

d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets

d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux

d'expédition, etc.) ;

e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de " transports rapides ", qui se chargent de la

réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la

livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de

livraison, etc.) ;

f) chez les commissionnaires ou transitaires ;

g) chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt,

carnets de warrants et de nantissements, registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation

des marchandises, comptabilité matières, etc.) ;

h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;

i) chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de

l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour

les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des

postes et télécommunications ;

 

j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement

intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des

douanes.

2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1°

lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet

ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en

oeuvre.

3° Les divers documents visés au 1° du présent article doivent être conservés par les intéressés

pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à

compter de la date de leur réception, pour les destinataires.

4° a) Les bénéficiaires ou redevables visés à l'article 65 A ci-dessous doivent conserver les

documents relatifs à leur activité professionnelle durant 3 années civiles à compter de la fin de

l'année civile de l'établissement de ces documents. Ils doivent en délivrer des extraits ou des copies

à la demande des agents chargés du contrôle.

b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives

(comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de lettres, etc.) relatives à l'activité

professionnelle de l'entreprise, quel qu'en soit le support.

5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1° du

présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la

saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques,

traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

6° L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités

qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents

susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur

territoire, quel qu'en soit le support.

7° Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités

administratives des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation

douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du

présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats

membres.

8° (Abrogé)

Article 65 bis

Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes

chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent

code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.

Article 65 ter

L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects

 

peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le

cadre de leurs missions respectives.

Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre

de la Communauté européenne.

Article 65 A

L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en

régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par

le fonds européen agricole de garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime

intérieur à ces organismes. Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux

organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles.

Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 ci-dessus. Les auteurs d'irrégularités

doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des sommes éludées au vu d'un avis de

recouvrement établi par l'organisme d'intervention compétent.

Les dispositions du présent code relatives aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations du

commerce extérieur sont également applicables aux irrégularités constatées lors de ces contrôles.

Article 65 A bis

1° Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis, l'administration des douanes est habilitée

à contrôler la quantité, la qualité, les marquages, les emballages, la destination ou l'utilisation des

marchandises ayant le statut national ou communautaire, pour lesquelles un avantage quelconque

alloué par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le fonds

européen agricole de garantie, est sollicité.

En outre, elle est habilitée à délivrer les agréments conformément à la réglementation

communautaire en vigueur, lorsque ceux-ci sont nécessaires pour l'attribution des avantages

sollicités, quelle qu'en soit la nature, auprès du fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

section garantie ou du fonds européen agricole de garantie.

2° Les marchandises ayant le statut national ou communautaire, exportées vers un autre Etat

membre de la Communauté européenne, importées d'un autre Etat membre de la Communauté

européenne ou faisant l'objet d'une opération sur le territoire douanier et pour lesquelles l'utilisation

ou la destination sont contrôlées conformément à la réglementation communautaire, sont présentées

au service des douanes. Les agents des douanes sont chargés de viser les documents de contrôle

relatifs à ces marchandises.

Les catégories de marchandises visées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de la présentation

en douane sont fixées par un arrêté du ministre chargé des douanes.

 

3° Les contrôles visés au 1, lorsqu'ils portent sur des marchandises faisant l'objet d'opérations à

l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne, et les contrôles visés au 2 sont

effectués conformément aux dispositions prévues par les articles 1er, 2, 3, 322 bis, 468 et 469 ainsi

que par le présent titre.

4° Dans tous les cas, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux terrains à usage

professionnel, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile, entre 8

heures et 20 heures, ou, en dehors de ces heures, lorsqu'une activité est en cours.

5° Dans le cadre de leurs contrôles, les agents des douanes peuvent procéder à des prélèvements

d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise.

6° Les dispositions du titre XII, à l'exclusion des articles 410 à 412, 414 à 430, et au titre XV sont

applicables lorsque les agents des douanes sont mis dans l'impossibilité d'exercer les contrôles

prévus aux 3 et 4 ci-dessus.

7° Les dispositions du titre XII à l'exclusion des articles 410 à 430, les sanctions figurant au premier

alinéa de l'article 414 et les dispositions du titre XV sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant

pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le fonds

européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de

garantie, lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire

douanier de la Communauté européenne.

Article 65 B

L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60, 61,

63 ter et 65 afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de

certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté

européenne.

La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé des

douanes.

Article 65 C

Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du

présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 et au 5 de l'article 38.

Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.

 

Article 66

1. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y

compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence

des agents des postes, les envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des

envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au

présent article.

2. La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les

conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à

l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des

restrictions ou formalités à l'entrée.

3. La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de

prohibition à l'exportation, passibles de droits en taxes perçus par le service des douanes ou soumis

à des restrictions ou formalités à la sortie.

4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

Article 66 bis

1. Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion d'un trafic commercial continu et régulier,

adresse de l'étranger à des destinataires situés dans le territoire douanier, y compris les zones

franches de Gex et de la Haute-Savoie, des colis postaux ou des envois par la poste, est tenue de

faire accréditer auprès de l'administration des douanes et droits indirects un représentant domicilié

en France pour y procéder aux formalités de dédouanement afférentes à ces importations.

2. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les conditions

d'application du présent article.

Section 6 : Présentation des passeports.

Article 67

Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire

douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes.

Section 7 : Livraisons surveillées.

 

Article 67 bis

I. - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60, 61, 62, 63, 63 bis, 63 ter et 64,

afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans

d'emprisonnement, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des

conditions fixées par décret procèdent sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé le

procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la surveillance de personnes contre

lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit

douanier ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l'article 399.

Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des

objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.

L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, selon le cas,

au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les

opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou au procureur de la République saisi en

application des dispositions de l'article 706-76 du code de procédure pénale.

II. - Lorsque les investigations le justifient et afin de constater les infractions douanières

d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants,

de contrebande de tabac manufacturé, d'alcool et spiritueux, et de contrefaçon de marque, ainsi que

celles prévues à l'article 415 du présent code et aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la

propriété intellectuelle, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y

ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 du présent code et d'effectuer les saisies

prévues par le présent code, le procureur de la République peut autoriser qu'il soit procédé, sous son

contrôle, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par le présent article.

L'infiltration consiste, pour un agent des douanes spécialement habilité dans des conditions fixées

par décret, agissant sous la responsabilité d'un agent de catégorie A chargé de coordonner

l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un délit douanier en se faisant

passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou intéressés à la fraude.

L'agent des douanes est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si

nécessaire les actes mentionnés ci-après. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une

incitation à commettre des infractions.

L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'agent de catégorie A ayant coordonné l'opération

qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas

en danger la sécurité de l'agent infiltré et des personnes requises au sens du III.

III. - Les agents des douanes autorisés à procéder à une opération d'infiltration peuvent, sans être

pénalement responsables de ces actes et sur l'ensemble du territoire national :

a) Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou

informations tirés de la commission des infractions ;

 

b) Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère

juridique ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de

télécommunication.

L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes

commis à seule fin de procéder à l'opération d'infiltration, aux personnes requises par les agents des

douanes pour permettre la réalisation de cette opération.

IV. - A peine de nullité, l'autorisation donnée en application du II est délivrée par écrit et doit être

spécialement motivée.

Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l'identité de l'agent

des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l'opération.

Cette autorisation fixe la durée de l'opération d'infiltration, qui ne peut excéder quatre mois.

L'opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a

autorisé l'opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l'expiration de la durée

fixée.

L'autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l'opération d'infiltration.

V. - L'identité réelle des agents des douanes ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt

ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

La révélation de l'identité de ces agents est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros

d'amende.

Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou

de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement

et à 100000 euros d'amende.

Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et

ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende,

sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II

du code pénal.

VI. - En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé par la décision

autorisant l'opération et en l'absence de prolongation, l'agent infiltré peut poursuivre les activités

mentionnées au III, sans en être pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa

surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre

mois. Le magistrat ayant délivré l'autorisation prévue au II en est informé dans les meilleurs délais.

Si, à l'issue du délai de quatre mois, l'agent infiltré ne peut cesser sa surveillance dans des

conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre

mois au plus.

 

VII. - L'agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l'opération d'infiltration peut

seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération.

Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au II que la personne mise en examen ou comparaissant

devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par

un agent ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration, cette personne peut demander à

être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par l'article 706-61 du code de procédure

pénale.

Les questions posées à l'agent infiltré à l'occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour

objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

VIII. - Lorsque la surveillance prévue au I doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est

autorisée par le procureur de la République. Les procès-verbaux d'exécution de l'observation ou

rapports y afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un Etat

étranger sont versés au dossier de la procédure.

Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin,

les agents des douanes étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la

direction d'agents des douanes français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions

du présent article. L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L'opération doit

ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris,

dans les conditions prévues au II.

Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans

leur pays à un service spécialisé et exercent des missions similaires à celles des agents nationaux

spécialement habilités mentionnés au II.

Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents des douanes étrangers mentionnés au

deuxième alinéa du présent VIII peuvent également, conformément aux dispositions du présent

article, participer sous la direction d'agents des douanes français à des opérations d'infiltration

conduites sur le territoire de la République dans le cadre d'une procédure douanière nationale.

IX. - Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par

des agents des douanes ayant procédé à une infiltration.

Les dispositions du présent IX ne sont cependant pas applicables lorsque les agents des douanes

déposent sous leur véritable identité.

Section 8 : Retenue provisoire des personnes dans le cadre de la

convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.

Article 67 ter

 

Les agents des douanes sont destinataires des informations enregistrées dans le système

d'information Schengen, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés.

A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, aux fins de mise à disposition d'un

officier de police judiciaire, les agents des douanes peuvent procéder à la retenue provisoire des

personnes qui font l'objet d'un signalement dans l'un de ces fichiers ou qui sont détentrices d'une

marchandise faisant l'objet d'un tel signalement.

Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire.

Au cours de la retenue provisoire,la personne est conduite devant l'officier de police judiciaire

territorialement compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la retenue provisoire est

limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder

trois heures à compter de la demande de l'officier de police judiciaire. A l'expiration de ce délai, la

personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement

compétent.

Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de

la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue.

Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière dans les conditions

prévues à l'article 323 du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la

retenue douanière.

Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à

l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire ; ces

mentions figurent également sur le registre mentionné à l'article 323 précité.

Article 67 quater

A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les

agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux

titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent, dans une zone comprise entre la

frontière terrestre de la France avec les Etats parties à ladite convention et une ligne tracée à 20

kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares

ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, vérifier le respect des

obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article 8 de

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des

étrangers en France. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée

ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, la

vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que

sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette

disposition sont désignés par arrêté.

Dans les zones visées au premier alinéa, les agents des douanes mentionnés à cet alinéa sont

habilités à constater les infractions à l'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

 

précitée.

Les agents des douanes constatent les infractions visées au deuxième alinéa par procès-verbal dont

un double est remis dans les meilleurs délais au procureur de la République et une copie à

l'intéressé.

Les agents des douanes mentionnés au premier alinéa procèdent à la retenue provisoire des

personnes en infraction aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

1945 précitée aux fins de mise à disposition de l'officier de police judiciaire territorialement

compétent.

Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire,

des motifs de la retenue et du lieu de cette retenue. Au cours de la retenue provisoire, la personne

est conduite devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa

disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à

l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la constatation

des infractions à l'article 19 de l'ordonnance précitée. A l'expiration de ce délai, la personne est

laissée libre si elle n'a pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent et si

elle n'a pas commis d'infraction douanière. Le procureur de la République peut mettre fin à tout

moment à la retenue provisoire.

Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de

la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue.

Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière, dans les conditions

prévues à l'article 323 du présent code, la durée de la retenue s'impute sur celle de la retenue

douanière.

Les agents des douanes mentionnent par procès-verbal de constat, dont un double est remis à

l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire.

Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être

entendu.

Article 67 A

Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des

douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou

lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des

douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un

document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de

celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la

possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à

compter de la notification ou de la remise de ce document.

 

Article 67 B

Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à la suite d'un contrôle

douanier, la communication des motifs mentionnée à l'article 67 A peut être faite oralement par tout

agent des douanes. La personne concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses

observations, de la même manière. Elle est informée qu'elle peut demander à bénéficier d'une

communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A.

La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont

consignés par l'administration des douanes. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que la

personne concernée a exercé son droit de faire connaître ses observations.

Article 67 C

Les délais impartis à l'administration des douanes pour la prise des décisions mentionnées à l'article

67 A sont suspendus à compter de la date d'envoi ou de la remise de la communication des motifs à

la personne concernée jusqu'à la date de réception de ses observations, et au plus tard jusqu'à la date

d'expiration du délai de trente jours prévu à ce même article.

Article 67 D

Le présent chapitre ne s'applique pas :

a) Au rejet de demandes manifestement irrecevables ;

b) Aux décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et aux

décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre et à l'article 68 du code

des douanes communautaire ;

c) Aux décisions fondées sur l'article 12 du code des douanes communautaire ;

d) Aux décisions portant refus de la prestation d'un contingent tarifaire sur le fondement de l'article

20, paragraphe 5, du code des douanes communautaire ;

e) Aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du présent code aux fins

de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à

la suite d'une infraction au même code ;

f) Aux mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en

recouvrement notifié conformément à l'article 345 ;

g) Aux décisions prises en raison d'un risque sanitaire portant atteinte à l'environnement, à la santé

humaine, animale ou des végétaux.

TABLE | PRINCIPES GENERAUX DU CODE DES DOUANES | PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES | ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES | CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE | OPERATIONS DE DEDOUANEMENT | REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES EXPORTATIONS TEMPORAIRES DEPOTS SPECIAUX | DEPOT DE DOUANE | OPERATIONS PRIVILEGIEES | CIRCULATION ET DETENTION DE MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER | NAVIGATION | TAXES DIVERSES PERCUES PAR LA DOUANE | ZONES FRANCHES | CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE | COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE | CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER | COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL DOUANIER ET DES CHANGES | DECLARATION DES CAPITAUX TRANSFERES A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE L'ETRANGER | ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE


Accueil | Remonter

RECHERCHE

 

---