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POLICE DES LIAISONS ET DES INSTALLATIONS DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
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Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau

des communications électroniques.

Section 1 : Dispositions générales.

Article L65

Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation

d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est

puni d'une amende de 1 500 euros.

Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant

 

d'amendes que de câbles concernés.

L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des installations

existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la connaissance de l'entreprise

avant l'ouverture du chantier.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les

conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

Article L65-1

Les installations radioélectriques visées aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 33-3 et L. 34-9

peuvent être provisoirement saisies et exploitées, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision

du conseil des ministres dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à

l'ordre, à la sûreté ou au crédit publics ou à la défense nationale.

Section 2 : Dispositions pénales.

Article L66

Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout

autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est

punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.

Article L67

Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, sans

préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus

qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou

plusieurs lignes de communications électroniques, brisé ou détruit des appareils, envahi, à

l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de

communications électroniques, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec

violence et menaces, les communications électroniques ou la correspondance par

communications électroniques entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se

sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de

communications électroniques.

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