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PRESCRIPTION
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Chapitre V : Prescription.

Article L10

 

Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles

L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt

de l'envoi.

Article L11

La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de

l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs

prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.

La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des

prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à

l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de

la date de leur exigibilité.

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