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PROTECTION DES CABLES SOUS MARINS
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Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.

Section 1 : Dispositions générales.

Article L72

Toute personne qui, par négligence coupable et notamment par un acte ou une omission

punis de peines de police, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui

peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les communications

électroniques, est tenue, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, de donner avis aux

autorités locales du premier port où abordera le navire sur lequel il est embarqué, de la

rupture ou de la détérioration du câble sous-marin dont il se serait rendu coupable.

Section 2 : Dispositions pénales.

Article L73

A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article

sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois

d'emprisonnement.

Article L74

En cas de récidive, le maximum des peines édictées ci-dessus est prononcé, ce maximum

peut être élevé jusqu'au double.

Il y a récidive pour les faits prévus par l'article L. 81 lorsque, à une époque quelconque, il a

été rendu contre le délinquant un jugement définitif pour infraction aux dispositions de cet

article.

Article L75

Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et

des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs

des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l'équipage de ces

navires.

Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de

l'article 1384 du code civil.

Article L76

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent titre, [*sanction*] la

peine la plus forte est seule prononcée.

Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non

territoriales.

Article L77

Les infractions à la convention internationale du 14 mars 1884, ayant pour objet d'assurer

la protection des câbles sous-marins, qui sont commises par tout individu faisant partie de

l'équipage d'un navire français sont jugées par le tribunal dans le ressort duquel est situé,

soit le port d'attache du bâtiment du délinquant, soit le premier port de France dans lequel

 

est conduit le bâtiment.

Article L78

Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des

parties civiles.

Article L79

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884

font foi jusqu'à l'inscription de faux.

A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent

être prouvées par témoins.

Article L80

Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant

qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser

procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions [*infraction*], est punie [*sanction*] des

peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.

Article L81

Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute

personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui

pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les communications électroniques.

Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes

de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle

de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Article L82

Les dispositions de l'article L. 81 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été

commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un

navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67.

Article L83

Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées, soit par le tribunal du port

d'attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit par celui du premier port

français où ce navire abordera, soit par celui du lieu d'infraction.

 

Article L84

Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à

défaut de procès-verbaux, par témoins.

Article L85

Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés :

- par les officiers commandant tous les navires de guerre français ;

- par tous les officiers de police judiciaire ;

- par tous les officiers de police municipale assermentés ;

- par les autres personnes énumérées à l'article L. 70 et à l'article 16 du décret du 9

janvier 1852.

Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant

qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice

de leurs fonctions [*infraction*], est punie [*sanction*] des peines appliquées à la rébellion,

suivant les distinctions établies au code pénal.

Article L86

Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français

font foi jusqu'à inscription de faux.

Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes

de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les

lois spéciales, notamment l'article L. 70 et les articles 17 et 20 du décret du 9 janvier 1852.

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