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REGULATION DES ACTIVITES POSTALES
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CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

 

Chapitre II : La régulation des activités postales.

Article L4

Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux

services postaux.

Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les tarifs des

prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution

de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le présent code. La structure

tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information

politique et générale.

 

Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes d'engager la procédure de sanction prévue à

l'article L. 5-3.

Article L5

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur

les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.

A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la

position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les

questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des

organisations internationales et communautaires compétentes.

Article L5-1

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de

délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à l'article L. 3.

L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable. Elle n'est pas

cessible.

L'autorité ne peut refuser l'autorisation que par une décision motivée, fondée sur des

motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire

face durablement aux obligations attachées à son activité postale, et notamment aux

règles mentionnées à l'article L. 3-2, ou de ce que le demandeur a fait l'objet d'une des

sanctions mentionnées aux articles L. 5-3, L. 17, L. 18 et L. 19. Elle ne peut invoquer des

motifs tirés de la sauvegarde de l'ordre public, des nécessités de la défense ou de la

sécurité publique que sur un avis motivé du ministre chargé des postes.

La décision d'octroi indique les caractéristiques de l'offre de services postaux autorisée, le

territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de traitement des réclamations

des utilisateurs de ces services, en cas de perte, de vol ou de non-respect des normes de

qualité du service, y compris dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi

que les obligations imposées au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son

activité postale par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent

article et notamment les normes de qualité du service et les conditions de leur contrôle.

Article L5-2

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :

1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de

l'autorisation prévue à l'article L. 3, des obligations résultant des dispositions législatives et

réglementaires afférentes à l'exercice du service universel et des activités mentionnées à

l'article L. 3 et des décisions prises pour l'application de ces dispositions. Elle sanctionne

les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 5-3 ;

2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et

tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent

accéder aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1

 

et reçoit communication, à cette fin, des conventions signées au titre de l'article L. 3-1 ;

3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition,

d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs

des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en

nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle approuve les tarifs des

prestations relevant du secteur réservé. Le silence gardé par l'autorité pendant plus d'un

mois à compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'autorité

formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses, notamment

économiques, qui la sous-tendent. L'autorité est informée par le prestataire du service

universel, préalablement à leur entrée en vigueur et dans un délai précisé par le décret

prévu à l'article L. 2, des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle

peut rendre public son avis. L'autorité tient compte, dans ses décisions ou avis, de la

situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en

nombre ;

4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du

ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2 ;

elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de

service, dont elle publie les résultats ;

5° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa

de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et

de l'économie ;

6° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des comptes,

en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les

règles de comptabilisation des coûts, établit les spécifications des systèmes de

comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des

obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2.

A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats

des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret

professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel,

par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service

universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle

a établies. Elle veille à la publication, par les soins de l'organisme indépendant agréé,

d'une déclaration de conformité ;

7° Prend en considération, dans tous ses avis et décisions motivés, l'équilibre financier

des obligations de service universel, en explicitant ses analyses, notamment économiques

;

8° Recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service universel ne

peut être financé par le prestataire de ce service dans des conditions équitables, toutes

mesures utiles pour garantir la fourniture de ce service.

Article L5-3

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, d'office ou

à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation professionnelle, d'une

association agréée d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du

prestataire du service universel postal ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.

3, prononcer, dans les conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre du

prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3.

 

Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :

1° En cas d'infraction du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation

prévue à l'article L. 3 à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité,

aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre ou aux prescriptions du titre en

vertu duquel il l'exerce, le directeur des services de l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un

délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infraction grave et

répétée ; l'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ;

2° Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision prise en

application de l'article L. 5-4 ou L. 5-5 ou à la mise en demeure prévue au 1°, ou fournit

des renseignements incomplets ou erronés, l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes peut prononcer, compte tenu de la gravité du manquement,

une des sanctions suivantes :

a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 :

- l'avertissement ;

- la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ;

- la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ;

- le retrait de l'autorisation ;

b) Pour le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article

L. 3, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction

pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de

l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir

excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant

porté à 10 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de

déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 Euros, porté à

375 000 Euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Lorsque le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article

L. 3 communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations

demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou

agents habilités, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

peut, après mise en demeure restée infructueuse du directeur des services de l'autorité,

prononcer une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 15 000 Euros.

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été

mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et orales.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à

l'impôt et au domaine.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut être

saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur

recherche, leur constatation ou leur sanction.

Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal

officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de

suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

devant le Conseil d'Etat.

 

Article L5-4

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie

par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des

contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de

correspondances, lorsque ce différend est relatif aux règles mentionnées au deuxième

alinéa de l'article L. 2-1. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les

parties à même de présenter leurs observations.

Article L5-5

En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation

prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et

tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables à l'exercice de

l'activité postale visés à l'article L. 3-1, l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure que les

conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non discriminatoires et

n'affectent pas la bonne réalisation des missions du service public des envois postaux.

Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de

présenter leurs observations.

Article L5-6

Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas

échéant, les conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles les prestations

doivent être assurées. L'Autorité notifie ses décisions aux parties et les rend publiques

sous réserve des secrets protégés par la loi.

Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition lui paraît

utile.

Elle peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces

pièces sont alors retirées du dossier.

Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes peuvent faire l'objet, devant la cour d'appel de Paris, d'un recours en annulation ou

en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification. La cour d'appel de

Paris peut également être saisie si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5-4 ou à

l'article L. 5-5, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne

s'est pas prononcée.

Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à exécution de la

décision, si cette dernière est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement

excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une

exceptionnelle gravité.

Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé

dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

 

Article L5-7

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie

d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs

d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de

correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3,

en vue de régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L. 5-5.

Article L5-8

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques

entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le

domaine des activités postales, notamment lorsqu'un différend lui est soumis en

application des articles L. 5-4 et L. 5-5. Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi

dans le cadre d'une procédure d'urgence, il se prononce dans les trente jours ouvrables

suivant la date de la saisine.

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

peut également saisir pour avis le Conseil de la concurrence de toute autre question

relevant de sa compétence.

Le Conseil de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci

et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le domaine des activités

postales.

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une

qualification pénale.

Article L5-9

Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité

de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière

proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une

décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel et des titulaires de

l'autorisation prévue à l'article L. 3, toutes les informations ou documents nécessaires pour

s'assurer du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires

afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre de ces

dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur

activité.

Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des

postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

habilités à cet effet par le ministre chargé des postes et assermentés dans des conditions

fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours

aux parties intéressées.

Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des communications

 

électroniques et des postes désigne, et veille à ce que soit assermentée dans les mêmes

conditions qu'indiquées précédemment, toute personne compétente pour réaliser, le cas

échéant, une expertise.

Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les informations utiles

détenues par les prestataires de services postaux ou les personnes exerçant une activité

postale. Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et

factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur

convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement

de leur mission.

Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel, à

l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, relevant de ces

personnes, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat

qu'il délègue à cette fin. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 6 heures et 21

heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public.

Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas divulguées les

informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un

secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions

d'ordre administratif, social et fiscal.

Article L5-10

Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service

universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des

modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité

de régulation des communications électroniques et des postes, aux boîtes aux lettres

particulières.

LES AUTORISATIONS

LA PROCEDURE DE CONCILIATION

LE REGLEMENT DES DIFFERENDS

HABILITATION DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES

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