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Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services

postaux.

Article L7

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est

engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants

du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.

Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs

d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui

détermine des plafonds d'indemnisation.

Article L8

Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la

responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée

dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code

civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet

envoi postal.

Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs

d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui

détermine des plafonds d'indemnisation.

Article L9

Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé visible

approprié, les prestataires de services postaux informent les utilisateurs d'envois postaux

sur les tarifs, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, le délai d'un an

durant lequel toutes réclamations sont recevables et les conditions particulières de la

vente, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du

ministre chargé des postes, après consultation du Conseil national de la consommation.

RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES POSTAUX (DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES)

 

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