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Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des

correspondances.

Article L6

Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3

communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à

l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.

Article L6-1

Ainsi qu'il est dit à l'article 66 du code des douanes, La Poste est autorisée à soumettre au

contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de

l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de

droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou

formalités à l'entrée.

La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de

 

prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes

ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.

Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de postes sédentaires ou

ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur pour y

rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non d'origine intérieure

ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des

objets de la nature de ceux visés au présent article. Il ne peut, en aucun cas, être porté

atteinte au secret des correspondances.

 

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