lexinter.net  

 

CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

LIVRE Ier : Le service postal

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.

Chapitre II : La régulation des activités postales.

Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.

Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux

Chapitre V : Prescription.

TITRE II : Dispositions pénales.

 

RECHERCHE JURIDIQUE