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SERVICES RADIOLECTRIQUES
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TITRE VI : Services radioélectriques

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L96-1

Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations

radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande,

un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les

modalités de transmission de ce dossier sont définis par l'arrêté conjoint des ministres

chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de

l'environnement.

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