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Téléprocédures administratives et relations des citoyens avec les administrationsUn procédé télématique ou informatique permettant de certifier la date d'envoi rend , aux termes de la loi n° 2000-321 art. 16, possible le dépôt d'une déclaration, l'exécution d'un paiement ou la production d'un document en se substituant à l'envoi postal avec un cachet de la poste faisant foi. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application. Formulaires administratifs numériséLa circulaire du 6 mars 2000 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives préconise la signature électronique. Elle a été complétée par la circulaire du 25 mai 2002 relative aux simplifications administratives et à la mise en ligne des formulaires administratifs. Télédéclarations administrativesLa loi n° 94-126 du 11 février 1994, art. 4 (dite Loi Madelin) permet l'échange des déclarations avec toutes les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif. Télédéclaration et télépaiement en matière fiscaleLa déclaration et le paiement de la TV peuvent être faites par le biais du système TéléTV@. Le recours à cette procédure d'échange informatique sécurisé est obligatoire (art. 41 de la loi de finance rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe pour l'exercice précédent est supérieur à 100MF. télédéclaration Le redevable peut choisis entre deux modalités techniques EFI ou utilisation de certificats numériques L'Echange de Formulaires Informatisés (EFI) est accessible depuis le site TéléTV@ du Ministrère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. L'échange se fait sur la base d'un certificat numérique établi conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique par une autorité de certification agréée par le MINEFI. EDI ou recours à un mandataire agréé Cette procédure passe par un mandataire agréé en système EDI (Echange de données informatique). Cette procédure est celle qui est utilisée pour la transmission de données fiscales et comptables (TDFC). téléréglement Le téléréglement se fait par prélèvement par la Banque de France du montant de la TV sur le compte spécifié par le redevable à l'occasion de l'établissement du dossier de sopuscription TéléTV@. Le prélèvement est fait à la date limite de paiement. v. http://www.minefi.gouv.fr/minefi/entreprise/index.htm Télédéclarations socialesLes employeurs peuvent transmettre par voie informatique les déclarations et les versements de cotisations prévus par le Code de la Sécurité sociale ( D. n° 224-121 du 7 février 1994) |
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