Responsabilite Pour Faute
LexInter | August 28, 2002 | 0 Comments

Responsabilite Pour Faute

Article 1382

 Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Article 1383

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

Leave a Comment

Your email address will not be published.


CAPTCHA Image
Reload Image